Conditions Générales de Vente (CGV) de Secret' Law Agency

Dernière mise à jour : 02/07/2024

1. Identification de l'Entreprise

Nom de l'entreprise : Secret' Law Agency

Siège social : Région parisienne, France

Email : secretlawagency@gmail.com

2. Produits et Services Proposés

Secret' Law Agency propose les services suivants :

- Automatisations des tâches administratives

- Automatisations des réseaux sociaux

- Assistants virtuels IA

3. Commande

Les étapes du processus de commande sont les suivantes :

- Réservation d'un appel via le site web ou les réseaux sociaux pour une analyse des besoins de l'entreprise et des outils utilisés

- Réalisation d'un audit gratuit

- Proposition commerciale avec signature d'un devis

- Versement d'un acompte de 30%

4. Prix

Les prix sont fixés en fonction du marché et de la complexité de la prestation. Tous les prix sont affichés TTC (toutes taxes comprises).

5. Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

- Carte bancaire

- Virement bancaire

Conditions de paiement :

- Acompte de 30 % à la signature de la proposition commerciale

- Solde restant à la livraison pour les prestations simples

- Paiements échelonnés pour les prestations complexes, avec des versements à chaque étape de la réalisation jusqu'à paiement complet.

6. Livraison

- Les assistants virtuels IA sont installés sur site.

- Les autres services sont accessibles en ligne.

Les délais de livraison varient en fonction de la complexité de la prestation demandée.

7. Droit de Rétractation

- Les clients peuvent exercer leur droit de rétractation sans pénalité dans un délai de 30 jours.

- Passé ce délai, un préavis de 1 mois est requis.

- Les clients liés par un contrat à durée déterminée doivent attendre la fin de cette durée pour exercer leur droit de rétractation.

8. Garanties et Responsabilité

Garanties :

- Secret' Law Agency s'engage à fournir des services conformes aux attentes et besoins définis dans la proposition commerciale.

Limitations de responsabilité :

- Secret' Law Agency ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services fournis.

- La responsabilité de Secret' Law Agency est limitée au montant de la prestation facturée.

9. Service Après-Vente

- Un service après-vente est disponible pour répondre aux questions et résoudre les problèmes des clients.

- Les clients peuvent contacter le service après-vente par email à secretlawagency@gmail.com ou par téléphone

10. Résolution des Litiges

- En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable par le biais de la médiation.

- Si la médiation échoue, les tribunaux français seront compétents pour régler le litige.

11. Modification des CGV

- Secret' Law Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

- Les clients seront informés de toute modification par email.

12. Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.

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Pour toute question relative à ces conditions générales de vente, veuillez nous contacter par email à secretlawagency@gmail.com ou par téléphone.

Merci de votre confiance et de votre coopération.

Secret' Law Agency